Les chiffres ne mentent pas : chaque année, des milliers de locataires rendent les clés avant le 30 ou le 31, mais la ligne du loyer, elle, continue parfois de s’étirer jusqu’au dernier jour du mois. La mention « tout mois commencé est dû » s’invite encore dans certains baux, alors qu’elle n’a aucune assise légale. Pourtant, la pratique persiste, laissant planer le doute et alimentant des tensions inutiles entre propriétaires et locataires.
La loi est pourtant claire : le locataire ne s’acquitte du loyer que pour la durée réelle d’occupation, c’est-à-dire jusqu’au terme du préavis ou à la remise des clés. Parfois, la date de l’état des lieux ou un accord signé viennent infléchir ce principe, mais, par défaut, le paiement suit la réalité du calendrier, pas celle d’une clause datée ou d’une habitude.
Départ en cours de mois : quelles obligations pour le locataire ?
Quitter un logement un 10 ou un 22 du mois ne signifie pas que le compte à rebours s’arrête là. Le préavis reste la règle du jeu. Trois mois pour une location vide, un pour un meublé, sauf circonstances particulières : mutation, licenciement, problèmes de santé, allocation RSA ou AAH, ou encore logement situé en zone tendue, où le préavis descend aussi à un mois pour une location vide. Ces situations spécifiques sont encadrées, mais la procédure de départ reste la même : notification du bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise contre signature.
Le préavis démarre à la réception du courrier par le propriétaire. Le locataire doit continuer à verser loyer et charges jusqu’à la date butoir, même s’il quitte les lieux plus tôt. Il peut, bien sûr, s’arranger avec son propriétaire pour avancer la fin du bail, ou voir un nouveau locataire prendre la relève avant l’échéance : dans ces cas-là, la facture s’arrête à la date convenue, mais tout doit être acté clairement par écrit.
Pour le calcul du loyer lors d’un départ en milieu de mois, c’est le prorata temporis qui s’applique. Concrètement, le montant est ajusté en fonction du nombre de jours d’occupation. Voici un tableau pour visualiser ce calcul :
| Période d’occupation | Loyer dû |
|---|---|
| 1er au 15 du mois | Loyer mensuel / 30 × 15 |
| 1er au 20 du mois | Loyer mensuel / 30 × 20 |
La date de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés signent la fin officielle du bail et du paiement du loyer. En cas de blocage ou de contestation, il reste possible de rappeler la loi au propriétaire par lettre recommandée et de demander qu’il respecte ses obligations.
La règle du « tout mois commencé est-il dû » face à la loi et à la pratique
L’expression « tout mois commencé est dû » se glisse encore dans les conversations, les courriels d’agences et jusqu’à certains contrats. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pourtant, tranche sans ambiguïté : le loyer est calculé en fonction du nombre exact de jours d’occupation, pas sur la base d’un mois calendaire imposé. L’article 15 du texte précise que la résiliation prend effet à la fin du préavis, matérialisée par l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Malgré cela, certains propriétaires ou agences continuent d’exiger le paiement du mois entier, même si le locataire quitte le logement le 5 ou le 18. Cette pratique ne s’appuie sur aucun texte légal. Seule la règle du prorata temporis est valable, selon la formule suivante :
- (loyer mensuel / 30) x nombre de jours d’occupation
Le dispositif s’applique à toutes les locations, qu’elles soient vides ou meublées, et prévaut sur toute mention contractuelle contraire. C’est la date de l’état des lieux qui fixe l’arrêt du paiement du loyer. Si le logement est libéré le 12, la facturation s’arrête à cette date, même si l’intégralité du mois a déjà été réglée. Dans ce cas, le propriétaire doit reverser sans tarder le trop-perçu. Les tribunaux rappellent régulièrement ce principe, protégeant le locataire des abus et des interprétations douteuses.
Cas particuliers, état des lieux et exceptions : ce qu’il faut savoir pour ajuster le paiement du loyer
Si le calcul du loyer au prorata temporis ne laisse place à aucune contestation, la sortie du logement soulève parfois quelques incertitudes. C’est l’état des lieux de sortie, réalisé en présence du locataire et du propriétaire, qui fixe la date de fin du paiement. Même si les cartons ont quitté l’appartement plus tôt, le locataire reste redevable jusqu’à cette étape. La remise des clés, trop souvent négligée, marque la fin de toute obligation locative.
Autre point sensible : le dépôt de garantie. Versé à l’entrée dans les lieux, il doit être restitué dans les trente jours si tout est conforme, ou dans les soixante jours s’il existe des différences avec l’état des lieux d’entrée. Si le délai n’est pas respecté, le propriétaire s’expose à une majoration automatique de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Il est interdit d’utiliser le dépôt de garantie pour régler le dernier loyer, sauf si le bailleur l’a accepté par écrit.
Certains dispositifs offrent une protection supplémentaire : la Garantie Visale d’Action Logement, ou une assurance loyers impayés, couvrent bailleurs et locataires en cas d’impayés ou de dégradations. Un désaccord persiste sur le paiement au prorata ou sur la restitution du dépôt ? La justice peut trancher : le tribunal judiciaire statue régulièrement en faveur d’un calcul au prorata, rappelant que le droit s’applique jusque dans les détails du départ.
Rendre les clés d’un logement ne devrait jamais rimer avec mauvaise surprise ou confusion sur le montant à régler. La loi pose un cadre solide : seul le temps réellement passé dans les lieux compte. À chacun de s’en saisir pour que la dernière page du bail n’ait pas le goût amer de l’injustice.
